FAQ
Le viager, c’est vraiment légal en Belgique ?
Oui, la vente en viager est prévue et encadrée par le Code civil belge. Il s’agit d’un contrat tout à fait légal, établi et signé devant notaire.
- Si vous envisagez cette solution, nous sommes là pour vous aider à comprendre le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit.
Est-ce que je garde le droit d’habiter mon logement ?
Dans le cadre d’un viager occupé, il est généralement prévu que le vendeur conserve un droit d’usage et d’habitation à vie.
- Ce droit est défini dans le contrat notarié, et nous veillons à ce qu’il soit parfaitement respecté selon votre souhait.
Et si l’acheteur ne paie plus la rente ?
Un contrat de viager bien rédigé prévoit des garanties pour le vendeur, comme la clause résolutoire ou une hypothèque légale. La clause résolutoire permet d’annuler la vente en cas de défaut de paiement
- En cas de manquement, des recours sont possibles. Nous vous conseillons toujours de prévoir ces protections avec le notaire.
Dois-je payer des impôts si je vends en viager ?
En principe, le bouquet n’est pas imposé. Une partie de la rente viagère peut être soumise à l’impôt, selon la législation en vigueur et votre situation fiscale personnelle.
- Nous vous recommandons de demander l’avis de votre conseiller fiscal ou notaire avant toute décision.
Qui paie les frais de notaire ?
Sauf accord contraire, les frais d’acte sont habituellement à charge de l’acheteur, comme dans une vente classique.
- Nous vérifions toujours ensemble ce point lors de l’accompagnement du projet.
Mes enfants peuvent-ils encore hériter si je vends en viager ?
Une vente en viager transfère la propriété à l’acheteur. À votre décès, le bien ne fait plus partie de votre succession.
- Cela dit, il est possible d’utiliser le bouquet ou les rentes pour anticiper une transmission ou soutenir vos proches. Un conseil juridique peut vous éclairer sur les implications concrètes.
Le viager est-il réservé aux personnes âgées ?
Pas nécessairement. Il est plus courant à partir d’un certain âge (souvent 65 ans et plus), mais rien ne vous empêche d’y réfléchir plus tôt, selon vos besoins patrimoniaux.
- Nous vous aidons à évaluer si c’est pertinent dans votre situation.
Peut-on vendre un bien en viager à plusieurs ?
Oui, c’est envisageable si tous les propriétaires sont d’accord. La vente en viager d’un bien en indivision demande une rédaction adaptée du contrat.
- Nous vous accompagnons pour analyser cette possibilité.
Un appartement peut-il être vendu en viager ?
Oui. Tout type de bien immobilier peut faire l’objet d’une vente en viager : appartement, maison, terrain, immeuble de rapport, etc.
- Il convient simplement de vérifier que le bien est libre de dettes ou de contraintes.
Quelle est la différence entre un viager occupé et un viager libre ?
Dans un viager occupé, vous conservez le droit de vivre dans votre logement.
Dans un viager libre, l’acheteur peut en prendre possession immédiatement.
- Ces deux options ont des implications différentes sur les montants versés et la fiscalité.
Dois-je en parler à mes enfants ou ma famille ?
Ce n’est pas une obligation légale.
- En revanche, nous savons que c’est souvent une décision qui soulève des questions dans l’entourage. Si vous le souhaitez, nous pouvons aussi organiser une discussion avec vos proches pour expliquer les choses sereinement.
Combien de temps prend une vente en viager ?
Les délais peuvent varier selon les situations. En moyenne, il faut entre 1 et 3 mois entre le début de la démarche et la signature de l’acte notarié.
- Nous faisons en sorte de vous accompagner à chaque étape, à votre rythme
Comment sont calculés le bouquet et la rente ?
Ces montants dépendent de plusieurs facteurs :
- La valeur du bien,
- L’âge du vendeur,
- Le type de viager (occupé ou libre),
- Et les souhaits spécifiques du vendeur.
- Une simulation gratuite permet d’avoir une première idée. Mais seule une analyse personnalisée permet de fixer les bons montants.
Peut-on vendre un bien occupé par un locataire ?
C’est possible, mais cela devient un cas particulier.
- Il faudra vérifier si le contrat de location est compatible avec une vente en viager, et adapter les conditions en conséquence. Un avis juridique est essentiel dans ce cas.
Suis-je engagé si je fais une simulation ou envoie une question ?
Non, en aucun cas.
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Vous gardez le contrôle à chaque étape. Nous vous offrons une information claire, neutre et sans engagement.
Le but n’est pas de vous convaincre, mais de vous éclairer pour que vous puissiez décider en toute confiance.
